Proposition de loi n° 2104 - Criminaliser les incendies volontaires
Date : Lundi 30 novembre 2009 @ 13:23:03 :: Sujet : les article de rmlf68
PROPOSITION DE LOI
visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d’autrui,
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